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​Conditions générales de ventes 


Article 1 – Champ d'application  

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et  de Vente (CGUV) s'appliquent, sans restriction ni  réserve, à tout achat par le client (le « Client ») de  produits et ou de prestations de services (les  « S e r v i c e s » ) p r o p o s é s p a r S A M U R A I  MARKETING, SASU au capital de 1000€, située 2  Kermarec – 56160 Ploërdut, immatriculée au RCS  de Lorient sous le numéro 489 554 220 (le  « Prestataire »).  

Pour toute question, vous pouvez contacter la  société Samurai Marketing par email à l’adresse  suivante : tex@texheyit.com, ou par voie postale à  l’adresse suivante : SAS Samurai Marketing, 2  Kermarec – 56160 Ploërdut. 

L e P r e s t a t a i r e e s t s p é c i a l i s é d a n s  l’accompagnement en stratégies marketing  digitales. Il propose des formations en ligne dans  ce domaine.  

Le Client est tenu de prendre connaissance des  présentes conditions générales d’utilisation et de  vente (les « CGUV ») avant de contracter  formellement avec le Prestataire.  

Le fait pour le Client de cocher la case figurant  dans le formulaire d’inscription, lors de la première  commande, indiquant « J’ai lu et j’accepte les  Conditions Générales d’Utilisation » puis de cliquer  sur « Valider » emporte reconnaissance et  acceptation par le Client des présentes CGUV  applicables à l’utilisation.  

Le Prestataire est libre de modifier, à tout moment  et sans préavis, les présentes CGUV, afin  notamment de prendre en compte toute évolution  légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique,  et de son offre commerciale.  

Le Client et le Prestataire sont ci-après dénommés  les « Parties ».  


Article 2 – Commande  

Le Client passe commande auprès de la société  Samurai Marketing après que celle-ci lui ait  adressé un devis. Les devis établis par Samurai  Marketing ont une durée de validité de quatorze  (14) jours.  

Après avoir reçu le devis validé accompagné de la  Commande, le Prestataire confirmera l’acceptation  de cette dernière, par courrier électronique et après  encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.  

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de  refuser toute commande d'un Client avec lequel il  existerait un litige relatif au paiement d'une  commande antérieure.  

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire,  dans les conditions ci-dessus décrites, la  Commande n'est pas modifiable.  


Article 3 – Prix  

Les Services proposés par le Prestataire sont  f o u r n i s a u x t a r i f s e n v i g u e u r l o r s d e  l'enregistrement de la Commande par le  Prestataire.  

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.  

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions  qui seraient consenties par le Prestataire dans les  conditions précisées sur le devis.  

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant  leur période de validité, telle qu'indiquée sur le  devis, le Prestataire se réservant le droit, hors cette  période de validité, de modifier les prix à tout  moment.  

En cas d’annulation de la commande par le Client  après son acceptation par Samurai Marketing, pour  quelque raison que ce soit, hormis la force majeure  ou le délai légal de rétractation lorsque le client est  un consommateur, le prix versé à la commande  reste de plein droit acquis à Samurai Marketing et  ne pourra donner lieu à un quelconque  remboursement.  


Article 4 – Modalités de paiement  

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de  la passation de la Commande par le Client, par  voie de paiement sécurisé selon les modalités  suivantes :  

- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa,  MasterCard, autres cartes bancaires ;  

- par virement bancaire. ;  

- par le biais de Stripe ou Paypal.  

Par exception à ce qui précède, le Prestataire peut  accepter le paiement échelonné. Il en informera  alors le Client lors de l’acceptation de la  Commande.  

Les paiements effectués par le Client ne sont  considérés comme définitifs qu'après encaissement  effectif des sommes dues par le Prestataire. Ce  paiement échelonné constitue une facilité de  paiement et ne saurait être analysé comme une  formule d’abonnement.  

Après encaissement du prix, le Prestataire  adressera une facture au Client.  

Toute somme non réglée aux échéances stipulées  lors de l’acceptation de la Commande, peut donner  lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de  trois fois l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont  exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout  retard de paiement d’une créance entrainera outre  les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour  frais de recouvrement de 40 euros.  

Le Prestataire n’est pas tenu de procéder à  l’exécution des Services commandés par le Client  si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les  conditions et selon les modalités ci-dessus  indiquées.  

A défaut de paiement par le Client d'une seule  fraction du prix aux échéances stipulées dans la  confirmation de Commande et huit jours après une  mise en demeure notifiée par lettre recommandée  avec avis de réception, demeurée infructueuse, la  Commande sera résolue de plein droit si bon  semble au Prestataire.  


Article 5 – Obligations du Prestataire  

Le Prestataire s’engage à exécuter ses obligations  avec diligence et à mettre en œuvre tout son  savoir-faire, toute sa compétence et tous les  moyens tant humains que matériels nécessaires à  l’accomplissement des Services qui lui sont  confiés.  

Le Prestataire s’engage à avertir directement le  Client de toute difficulté éventuelle relative à  l'exécution des Services.  

Le Prestataire se réserve la possibilité de sous traiter tout ou partie de l’exécution de la  Commande. Dans ce cas, il reste responsable vis à-vis du Client de la bonne exécution de la  Commande et des Services.  

Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance  de responsabilité civile auprès d'une compagnie  notoirement solvable.  

Le Prestataire s'interdit de communiquer à  quiconque, directement ou indirectement, tout ou  partie des informations de toute nature,  personnelle, commerciale, industrielle, technique,  financière, nominative, etc., qui lui auront été  communiquées par le Client, ou dont il aurait eu  connaissance à l'occasion de l'exécution des  Services. 


Article 6 – Obligations du Client  

Le Client s’oblige à respecter les présentes GGUV.  

Le Client s’interdit :  

- de transmettre et / ou revendre le contenu des  Prestations à des tiers ;  

- - de communiquer ses Droits d’Accès à toute  tierce personne.  

Si le Client est une entreprise, il devra effectuer  une Commande pour chaque salarié à qui il  souhaite faire bénéficier les Prestations.  

Article 7 – Garanties  

Samurai Marketing fera tout son possible pour  permettre à ses clients d’atteindre les objectifs  convenus.  

Compte tenu de la nature des services proposés, le  Prestataire n’est tenu, vis-à-vis de ses clients, que  d’une obligation de moyens s’agissant de  l’efficacité des méthodes proposées, des résultats  à atteindre ou des perspectives potentielles de  croissance.  

Le Client reconnaît à ce titre qu’il est le seul  responsable des conséquences de ses actions, de  la façon dont il applique les méthodes et conseils  proposés par Samurai Marketing, et que les  résultats ne dépendent que de sa capacité de  travail, ses compétences, son investissement  personnel, son niveau de motivation.  

Par conséquent, Samurai Marketing n’offre aucune  garantie commerciale supplémentaire au delà des  garanties légales obligatoires. 

Samurai Marketing est garante de la conformité  des services au contrat, permettant au client  consommateur de formuler une demande au titre  de la garantie légale de conformité prévue aux  articles L. 217-4 et s. et L. 224-25-12 et s. du code  de la consommation ou de la garantie des défauts  de la chose vendue au sens des articles 1641 et  suivants du code civil.  

La garantie des vices cachés couvre les défauts  susceptibles de compromettre l’utilisation des  biens vendus. Pour être couverts par la garantie,  les défauts doivent rendre la chose impropre à son  usage ou diminuer tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix. Il appartient au client de  prouver l’existence du vice caché. Dans une telle  hypothèse, le client peut choisir entre la résolution  de la vente (avec restitution du bien) ou une  réduction du prix (avec conservation du bien)  conformément à l’article 1644 du code civil. Le  client doit agir dans les deux ans à compter de la  découverte du vice. En tout état de cause, la  garantie des vices cachés s’éteint 20 ans après  l’achat. 

Garantie légale de conformité pour les services  numériques  

Dispositions exclusivement applicables aux  clients qualifiés de consommateurs.  

« Le consommateur dispose d'un délai de deux  ans à compter de la fourniture du contenu  numérique ou du service numérique pour  obtenir la mise en œuvre de la garantie légale  de conformité en cas d'apparition d'un défaut  de conformité. Durant un délai d'un an à  compter de la date de fourniture, le  consommateur n'est tenu d'établir que  l'existence du défaut de conformité et non la  date d'apparition de celui-ci.  

« La garantie légale de conformité emporte  obligation de fournir toutes les mises à jour  nécessaires au maintien de la conformité du  contenu numérique ou du service numérique.  

« La garantie légale de conformité donne au  consommateur droit à la mise en conformité du  contenu numérique ou du service numérique  sans retard injustifié suivant sa demande, sans  frais et sans inconvénient majeur pour lui.  

« Le consommateur peut obtenir une réduction  du prix en conservant le contenu numérique ou  le service numérique ou il peut mettre fin au  contrat en se faisant rembourser intégralement  contre renoncement au contenu numérique ou  au service numérique, si :  

« 1° Le professionnel refuse de mettre le  contenu numérique ou le service numérique en  conformité ;  

« 2° La mise en conformité du contenu  numérique ou du service numérique est  retardée de manière injustifiée ;  

« 3° La mise en conformité du contenu  numérique ou du service numérique ne peut  intervenir sans frais imposés au consommateur  ;  

« 4° La mise en conformité du contenu  n u m é r i q u e o u d u s e r v i c e n u m é r i q u e  occasionne un inconvénient majeur pour le  consommateur ;  

« 5° La non-conformité du contenu numérique  ou du service numérique persiste en dépit de la  t e n t a t i v e d e m i s e e n c o n f o r m i t é d u professionnel restée infructueuse.  

« Le consommateur a également droit à une  réduction du prix ou à la résolution du contrat  lorsque le défaut de conformité est si grave  qu'il justifie que la réduction du prix ou la  résolution du contrat soit immédiate. Le  consommateur n'est alors pas tenu de  demander la mise en conformité du contenu  numérique ou du service numérique au  préalable.  

« Dans les cas où le défaut de conformité est  mineur, le consommateur n'a droit à  l'annulation du contrat que si le contrat ne  prévoit pas le paiement d'un prix.  

« Toute période d'indisponibilité du contenu  numérique ou du service numérique en vue de  sa remise en conformité suspend la garantie  qui restait à courir jusqu'à la fourniture du  contenu numérique ou du service numérique de  nouveau conforme.  

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de  l'application des articles L. 224-25-1 à L.  224-25-31 du code de la consommation.  « Le professionnel qui fait obstacle de  mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie  légale de conformité encourt une amende civile  d'un montant maximal de 300 000 euros, qui  peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires  moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la  consommation).  

« Le consommateur bénéficie, en outre, de la  garantie légale des vices cachés en application  des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant  une durée de deux ans à compter de la  découverte du défaut. Cette garantie donne  droit à une réduction de prix si le contenu  numérique ou le service numérique est  conservé ou à un remboursement intégral  contre renonciation au contenu numérique ou  au service numérique. 


Article 8 – Création du Compte Personnel  

Après validation de la Commande, le Prestataire  met à disposition du Client un compte personnel  sur une plateforme dédiée à cet effet, en indiquant  les données personnelles requises (le « Compte  Personnel ») avec un identifiant et un mot de passe  (les « Droit d’Accès »).  

Le Prestataire communique au Client l’ensemble  des éléments permettant au Client de se connecter  à la plateforme, afin d’avoir accès au contenu des  services proposés.  

Les données personnelles sont traitées  conformément aux dispositions prévues aux  présentes et selon la politique de confidentialité.  

La livraison s’entend de la mise à disposition du  premier module, session ou document de la  formation lors la création du Compte Personnel.  

Les Droits d’Accès sont personnels, confidentiels et  non-transmissibles.  

Le Client répond de toute utilisation non autorisée,  frauduleuse ou abusive de son Compte Personnel,  et informe sans délai le Prestataire de la perte ou  du vol de ces Droits d’Accès.  


Article 9 – Utilisation du Compte Personnel  

Le contenu des services est hébergé sur une  plateforme tierce, sélectionnée par le Prestataire.  Cette plateforme peut faire l’objet d’opérations de  maintenance.  

Il rappelé à cet égard que le Prestataire ne peut  être rendu responsable des interruptions,  suspensions momentanées ou des modifications  sans préavis de l’accès à tout ou partie de la  Plateforme et du Compte Personnel par son  exploitant afin d’en assurer la maintenance ou pour  toute autre raison. Par conséquent, ces  interruptions, suspensions ou modifications d’accès  n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation  de la part de Samurai Marketing.  

En fonction de la Prestation commandée, le Client  peut avoir accès à un groupe d’entraide (le  « Groupe ») pendant la durée des Prestations,  auquel il pourra accéder grâce à ses Droits  d’Accès.  

Article 10 – Durée - Résiliation et suspension  du Compte personnel  

Le présent contrat est conclu pour une durée  déterminée et irréductible de 12 mois. Une durée  plus longue peut être éventuellement proposée au  client en fonction des besoins. Dans tous les cas,  aucune demande de résiliation ni remboursement  anticipés ne saurait produire d’effet, sauf à se  prévaloir d’une cause de résiliation prévue à  l’article 13.  

Les Clients ne peuvent demander la fermeture de  leur Compte Personnel qu’à compter du terme du  c o n t r a t , e t c e e n e n v o y a n t u n e m a i l  à : tex@texheyit.com.  

Le Prestataire peut à tout moment suspendre ou  résilier le Compte Personnel du Client et le cas échéant son accès au Groupe si ce dernier :  - ne respecte pas les présentes CGUV ;  - ne respecte pas les lois en vigueur dans le cadre  de l’utilisation de la Plateforme ;  

- formule des propos discriminatoires, racistes,  xénophobes, antisémites, insultes, injures ou  d’autres propos violents ou à caractère  pornographique, sur son Compte Personnel.  


Article 11 – Engagement et conditions de  paiement du Programme de Coaching  

En souscrivant aux services proposés par Samurai  Marketing, le Client s'engage irrévocablement pour  une période irréductible de douze (12) mois ou  plus (selon les accords passés entre les parties).  Ce programme comprend des séances de  coaching et de mentorat hebdomadaires, ainsi  qu'un accès à un espace membre exclusif. Le  Client est seul responsable de son assiduité au  programme et à l’ensemble des services.  

L’éventuel plan de paiement proposé en application  de l’article 4 représente une modalité de paiement  étalée pour l'engagement annuel complet et ne  constitue pas un abonnement mensuel résiliable.  

Le Client reconnaît que l'acceptation d'un plan de  paiement pour l'inscription à un programme de  coaching d'une durée de 12 mois constitue un  engagement irrévocable de régler la totalité du prix  du programme, indépendamment du mode de  paiement choisi. Aucune résiliation anticipée et  interruption des paiements ne sera admise sans  que les conditions de résiliation spécifiques ne  soient remplies.  


Article 12 – Force majeure  

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra  être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où  l’exécution de l’une de leurs obligations est  empêchée ou retardée en raison d’un cas de force  majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et  définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant  notamment les catastrophes naturelles, incendies,  actes, décrets, législations, réglementations ou  restrictions de tous gouvernements (notamment  mis en œuvre dans les cas d’épidémies ou de  pandémies), dysfonctionnements ou interruptions  du réseau de télécommunications ou du réseau  électrique.  

Article 13 – Résiliation du contrat pour  inexécution grave  

Par exception à l’article 10, et seulement en cas de  manquement grave de l'une ou l'autre des parties  aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre  recommandée avec accusé de réception notifiant  ledit manquement, le présent contrat sera résilié de  plein droit sans préjudice des dommages et intérêts  auxquels les parties pourraient prétendre.  

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir  d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les  présentes ne saurait être interprété pour l'avenir  comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 14 – Propriété intellectuelle  

Les éléments (marques, dessins, illustrations,  textes, images, vidéos, nom de domaine, structure  du site web, droit du producteur de bases de  données…) utilisés par Samurai Marketing, sont  protégés par le Code de la propriété intellectuelle  et restent la propriété entière de leurs auteurs  respectifs. Les informations figurant communiquées  sont uniquement disponibles à des fins de  consultation par les utilisateurs, à défaut d’un  accord préalable et exprès. A l’exception d’un  usage personnel et non commercial, toute  reproduction, représentation, publication,  transmission, adaptation, extraction, totale ou  partielle du contenu, sans autorisation expresse,  préalable et écrite de son propriétaire est  strictement interdite et constitue une contrefaçon  sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du  Code de la propriété intellectuelle, passible de 3  ans d’emprisonnement et de 300 000 euros  d’amende.  

Article 15 – Référencement  

Le Prestataire pourra à des fins promotionnelles,  avec l’accord du Client, publier sur son site internet  ou sur les réseaux :  

- des témoignages écrits ou vidéos de ce dernier,  - mentionner ses nom et prénom dans le cadre  d’un avis sur les Services,  

- des reportages vidéos des séminaires organisés  par le Prestataire.  


Article 16 – Données personnelles  

Le service rendu par la société Samurai Marketing  implique le traitement de données personnelles des  utilisateurs.  

Pour en savoir plus sur le traitement de vos  données personnelles et l’exercice de vos droits,  veuillez consulter la page relative la politique de  confidentialité.  


Article 17 – Droit applicable - Litiges - Médiation 

Les présentes CGUV et les opérations qui en  découlent entre le Prestataire et le Client sont  régies par et soumises au droit français.  

Tous les litiges auxquels les opérations conclues  en application des présentes CGUV pourraient  donner lieu, concernant tant leur validité, leur  interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs  conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas  pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le  Client, seront soumis à la compétence des  

Tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’Appel  de Rennes.  

- Dispositions exclusivement applicables au client  consommateur :  

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la  consommation, tout consommateur a le droit de  recourir gratuitement à un médiateur de la  consommation en vue de la résolution amiable du  litige qui l'oppose à un professionnel.  

Le médiateur de la consommation pouvant être  saisi est ASSOCIATION DE MEDIATEURS  BRETAGNE OUEST soit directement en ligne  https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/,  par mail : mediation.conso@ambo.bzh, ou à  l’adresse postale suivante : 12,Rue Colbert, 56100  Lorient, et par téléphone au 06 46 26 62 81.  


Article 18 – Information précontractuelle -  Acceptation du Client non professionnel  

Dispositions exclusivement applicables au client  consommateur.  

Préalablement à la conclusion du contrat, ces  conditions générales sont communiquées au client,  qui reconnaît les avoir reçues.  

Le client reconnaît avoir eu communication,  préalablement à la conclusion du contrat, d'une  manière lisible et compréhensible, des présentes  conditions générales et de toutes les informations  listées à l'article L. 221-5 du code de la  consommation.  

Lui sont transmises de manière claire et  compréhensible, les informations suivantes :  - les caractéristiques essentielles du produit ou du  service ;  

- le prix des produits ou des services et des frais  annexes ;  

- la date à laquelle ou le délai dans lequel Samurai  Marketing s’engage à réaliser le service ;  - tous les frais supplémentaires de transport, de  livraison ou d'affranchissement et tous les autres  frais éventuels ;  

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la  date ou le délai auquel Samurai Marketing  s'engage à réaliser la prestation ;  

- les informations relatives à l'identité de  l’entreprise exploitée par Samurai Marketing, à ses  coordonnées postales, téléphoniques et  électroniques, et à ses activités ;  

- les informations relatives aux garanties légales et  contractuelles et à leurs modalités de mise en  œuvre.  

Samurai Marketing communique au client les  informations suivantes :  

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse  géographique de son établissement et, si elle est  différente, celle du siège social, son numéro de  téléphone et son adresse électronique ;  

- les modalités de paiement, de livraison et  d'exécution du contrat, ainsi que les modalités  prévues par le professionnel pour le traitement des  réclamations ;  

- lorsque le client est un consommateur :  l’existence et les modalités d'exercice de la  garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation,  de la garantie des vices cachés prévue aux  articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le  cas échéant, de la garantie commerciale et du  service après-vente respectivement visés aux  articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la  consommation ; l’existence du droit de rétractation  ainsi que les conditions, délais et modalités  d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire.  


Article 19 – Délai légal de rétractation  

Le Client, uniquement s’il est un consommateur,  bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze  jours, conformément à l’article L. 221-18 du Code  de la consommation. Par conséquent, Samurai  Marketing ne démarre la réalisation de la  prestation qu’à compter de l’expiration de ce délai.  

Le client peut exercer ce droit sans avoir à motiver  sa décision, dans un délai de quatorze jours à  compter du lendemain de la conclusion du contrat.  Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable  suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un  jour férié ou chômé.  

Le client qui entend exprimer sa volonté de se  rétracter doit en informer Samurai Marketing avant  l’expiration du délai de quatorze jours ci-avant  mentionné par l’utilisation du formulaire joint ou par  toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté  marquant sa volonté de se rétracter.  

Samurai Marketing doit rembourser le client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié  et au plus tard dans les quatorze jours à compter  de la date à laquelle il est informé de la décision du  client de se rétracter, sauf à supporter les  majorations prévues par la loi (C. conso., art. L.  242-4). 


Formulaire pour l’exercice du droit à  rétractation applicable aux contrats conclus à  distance et hors établissement  

À l’attention de Société SAMURAI MARKETING  SASU, au capital de 1000€, située 2 Kermarec –  56160 Ploërdut, :  

Je soussigné (nom, prénom, adresse)  

vous notifie par la présente ma rétractation du  contrat portant sur la vente ci-dessous :  

C o n t r a t d u ( … . ) e n t r e  (……………………………………….) et moi-même  en qualité de consommateur  

Signature du Client ayant la qualité de  consommateur (uniquement en cas de notification  du présent formulaire sur support papier)  

Date de la rétractation  

Toutefois, et conformément à l’article L. 221-28, 1°  du Code de la consommation, ce délai de  rétractation ne peut pas être exercé :  

- lorsque la prestation de service aura été  pleinement exécutée avant la fin du délai de  rétractation et,  

- lorsque le contrat soumet le consommateur à  une obligation de payer, dont l'exécution a  commencé avec son accord préalable et exprès  et avec la reconnaissance par lui de la perte de  son droit de rétractation, lorsque la prestation  aura été pleinement exécutée par le  professionnel. 



       Politique de confidentialité  

      SAMURAI MARKETING  

      ***  

SAMURAI MARKETING, SASU au capital de 1000€, située 2 Kermarec – 56160 Ploërdut, immatriculée au  RCS de Lorient sous le numéro 489 554 220, est spécialisé dans l’accompagnement en stratégies marketing  digitales. Il propose des formations en ligne dans ce domaine.  

Lors de l’utilisation de ses services, des données sont collectées, enregistrées et traitées par SAMURAI  MARKETING. Cette page consacrée à la politique de confidentialité indique quelles données à caractère  personnel vous concernant peuvent être recueillies et traitées. Elle comprend une description de vos droits  et des mesures mises en œuvre afin de protéger au mieux vos données à caractère personnel.  

Objet du traitement - Pourquoi nous traitons vos données personnelles ?  

Les traitements de données réalisés par Samurai Marketing peuvent servir à :  

• Créer et gérer un compte personnel ;  

• Publier des avis des clients sur nos réseaux ;  

• Mener des opérations de marketing et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui  ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté ;  

• Effectuer un paiement et assurer le suivi de la facturation ;  

• Gérer l’exercice des droits ;  

Bases légales des traitements - Pourquoi le traitement est-il licite ?  

• Création et gestion d’un compte personnel : la base légale du traitement est l’exécution du contrat,  matérialisé par l’acceptation des CGU (art. 6.1.b du RGPD) ;  

• Publication des avis des clients sur nos réseaux : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (art. 6.1.f du RGPD) ;  

• Mener des opérations de marketing et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui  ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté : la base légale du traitement est le consentement (art.  6.1.a du RGPD) ;  

• Effectuer un paiement et assurer le suivi de la facturation : la base légale du traitement est  l’exécution du contrat, matérialisé par l’acceptation des CGU (art. 6.1.b du RGPD) ;  • Tenue de la comptabilité impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans : la  base légale du traitement est l’obligation légale (art. 6.1.c du RGPD) ; 

• Gestion des demandes d’exercice de droits énumérés ci-dessous : la base légale de ce traitement est une obligation légale (art. 6.1.c du RGPD) ;  

Catégories de données - Quelles sont les types de données que nous sommes amenés à traiter ?  

• Identité : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, identifiant ;  mot de passe ;  

• Données bancaires : moyens de paiements (carte bancaire, carte de paiement, compte Paypal, RIB)  ;  

Destinataires des données - Qui peut exploiter vos données ?  

• Les services clients, facturation, communication de SAMURAI MARKETING sont destinataires de  l’ensemble des catégories de données ;  

• Les sous-traitants (hébergeurs du site ; agences gérant les sites web) ;  

SAMURAI MARKETING informe ses internautes que lors de la navigation sur ses sites web, des boutons,  des onglets et des liens hypertextes peuvent rediriger vers des sites ou des applications tierces (Facebook ;  Instagram ; Linkedin ; Google Business). Ces sites ou ces applications sont susceptibles de traiter pour leur  propre compte des données personnelles. SAMURAI MARKETING ne saurait être tenue pour responsable  des actions ou du contenu fournis par ces sites internet tiers. Nous vous suggérons de contacter directement  ces sites Internet pour plus de renseignements sur leurs politiques en matière de confidentialité, de sécurité,  et de collecte des données.  

Durée de conservation des données - Combien de temps conservons-nous vos données ?  

• Données nécessaires pour créer et gérer le compte personnel : cinq (5) ans à compter de la  dernière connexion au compte client ou de la demande de suppression;  

• Données nécessaires pour publier des avis des clients sur nos réseaux : cinq (5) ans à compter de  la dernière connexion au compte client ou de la demande de suppression ;  

• Données nécessaires pour mener des opérations de marketing et adresser des publicités par  courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté : un (1) an à compter  de la dernière connexion au compte client ou de la demande de suppression ;  

• Effectuer un paiement et assurer le suivi de la facturation : la base légale du traitement est  l’exécution du contrat, matérialisé par l’acceptation des CGU (art. 6.1.b du RGPD) ;  • Tenue de la comptabilité impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans : la  base légale du traitement est l’obligation légale (art. 6.1.c du RGPD) ; 

• Gestion des demandes d’exercice de droits énumérés ci-dessous : la base légale de ce traitement est une obligation légale (art. 6.1.c du RGPD) ; 

• Données nécessaires à la gestion des factures et paiements : pendant toute la durée de la relation  contractuelle et dix (10) ans au titre des obligations comptables.  

Passés ces délais, les données à caractère personnel concernées sont supprimées. 

Sécurité des données - Comment garantissons-nous la sécurité de vos données ?  

Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger vos données à caractère personnel contre la perte,  l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction en mettant en place des mesures de sécurité adéquates.  

Transfert hors UE - Vos données sont-elles transférées à l’étranger ?  

Ce site est détenu et exploité par SAMURAI MARKETING, toutefois lorsque SAMURAI MARKETING, est  amené à communiquer des informations à des tiers, cela peut impliquer l’envoi de ces informations vers d’autres pays, y compris des pays en dehors de l’Union européenne. Le niveau de protection juridique des données à caractère personnel n’est pas le même dans tous les pays, qui peuvent ne pas fournir le même niveau de protection que les lois sur la protection des données de l’Union européenne ou dans votre pays de résidence. En cas de transfert de ce type, SAMURAI MARKETING, déploiera des efforts et des mesures de  sécurité raisonnables afin de protéger vos informations. Ainsi, SAMURAI MARKETING, encadrera sa  relation avec ce tiers en adoptant un dispositif contractuel approprié, tel que les « clauses contractuelles  types » adoptées par la Commission européenne.  

Vous pouvez nous contacter à l’adresse tex@texheyit.com si vous avez des questions sur les méthodes que nous utilisons pour protéger les informations à caractère personnel transférées en dehors de l’Union européenne.  

Exercice de vos droits - Comment pouvez-vous exercer vos droits sur vos données ?  

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous pouvez à tout  moment retirer votre consentement à tout traitement établi sur cette base légale. Vous disposez également  d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site https:// www.cnil.fr. pour plus d’informations sur vos droits). 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous  pouvez contacter la personne en charge de la gestion des données personnelles .  • par voie électronique : tex@texheyit.com 

• par courrier postal : SAMURAI MARKETING, 2 Kermarec – 56160 Ploërdut  

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